Banière

Conditions générales de vente

Responsable du traîtement des données : Johann LEMIRE
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à archiver et traîter les commandes et ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement. Les destinataires des données sont les administrateurs du site. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Johann LEMIRE via la page contacts.

Délais de paiement

Le paiement s'effectue par contre-remboursement. Il est cependant possible d'arranger un délais en contactant Johann LEMIRE via la page contacts.
Le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises.

Pénalités de retard :
Le taux refi (4% depuis le 13/06/2007): Il s'agit d'un taux fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) qui sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 7 points, soit 11% (= 4% majoré de 7 points). Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, mais le taux choisi ne peut être inférieur à 1,5 du taux de l'intérêt légal ( 2,95% pour l'année 2007). Le taux de pénalité devra donc être égal ou supérieur à 4,43% (=1,5 X 2,95) En conclusion, le taux des pénalités de retard est aujourd'hui en principe égal à 11 % et ne peut être inférieur au taux annuel de 4,43 %. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service.


Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais l'acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage donc à souscrire dès la validation du formulaire d'enregistrement, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de la livraison.


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